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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre accès au Site www.materieldecuisinealouer.com ainsi que de votre utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du Site à son Éditeur.

L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

1. Objet

2. Définitions

3. Accès au site – Inscription

4. Locations à l’heure

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation –Retard d’un Utilisateur

6. Frais et commission – Modalités de paiement

7. Dommages

8. Locations au mois

9. Engagements des Utilisateurs

10. Gestion du site

11. Propriété intellectuelle

12. Liens hypertextes

13. Responsabilité

14. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

15. Droit applicable et litiges

1. Objet

Le site www.materieldecuisinealouer.com est une Plateforme collaborative de mise en relation de personnes (essentiellement des propriétaires de matériel et ustensiles de cuisine) disposant de matériel de cuisine qu’ils souhaitent offrir à la réservation pour des durées déterminées, ainsi que de Cuisiniers, artisans culinaires et particuliers qui ont un besoin ponctuel ou à long terme d’utiliser du matériel de cuisine.

La Plateforme permet :

• aux Propriétaires de proposer à la réservation leur matériel de cuisine

• aux Loueurs de réserver ce matériel de cuisine

Cette mise à disposition de matériel de cuisine pourra être accompagnée, à titre accessoire de la livraison de ce dit matériel, ainsi que de la fourniture de prestations de services en lien avec la mise à disposition (mise à disposition de matériel spécifique…).

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Cas de force majeure : Événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil)
  • Loueur : désigne toute personne ayant accepté une Offre de réservation par le biais de la plate-forme
  • Éditeur : désigne Monsieur Lhems CONSEIL
  • Matériel : désigne tout bien (matériels et ustensiles de cuisine notamment) proposé à la réservation par un Cuisiniste
  • Offre de réservation : désigne toute annonce de mise à disposition publiée par un restaurateur
  • Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cuisinealouer.com
  • Réservation : désigne une réservation conclue entre un Cuisiniste et un Cuisinier suite à l’acceptation d’une demande de réservation
  • Propriétaire : désigne toute personne proposant un bien à la réservation sur la plateforme
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un compte sur la plateforme

3. Accès au site – Inscription

L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales sur les Locaux.

L’inscription est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite proposer ou effectuer une Réservation.

Toute inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doit renseigner :

– S’il s’agit d’une personne physique : son nom, prénom, âge, une adresse e-mail valide et un mot de passe ;

– S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le nom du représentant légal et le cas échéant de la personne à contacter concernant toute Réservation, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Il doit également préciser s’il souhaite s’inscrire en qualité de Propriétaire ou de Loueur.

Tout Propriétaire doit fournir, lors de son inscription les informations nécessaires à son enregistrement.

Tout Loueur doit fournir, lors de son inscription, un justificatif d’identité.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur la Plateforme, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

L’Éditeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

4. Locations à la journée

4.1 Mise en ligne des annonces

Sur la Plateforme une page dédiée aux locations de matériel cuisines à la journée est disponible. Cette page comporte une liste de matériels mis à disposition par des Propriétaires qui souhaitent donner une visibilité à leur matériel disponible ponctuellement.

4.2 Publication des Offres de réservation

Lorsqu’un Propriétaire crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur le matériel ainsi que les services fournis et est responsable de la bonne tenue et la mise à jour de son Offre.

Il doit notamment indiquer :

– Le prix de Réservation,

– L’adresse du lieu où se trouve le Matériel,

– Un bref descriptif du Matériel disponible,

– Les dates et les durées de mise à disposition proposées,

– Les services éventuels fournis lors de la mise à disposition.

Le Propriétaire doit également produire une ou plusieurs photos du Matériel. Les photos fournies dans l’Offre de réservation doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Matériel.

Le Propriétaire est seul responsable de la fixation du prix de Réservation. Le prix fixé dans l’Offre de réservation est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation. Cependant le Propriétaire pourra modifier à tout moment, en se connectant à son compte, le prix et les disponibilités de son Matériel sur les plages horaire non réservées.

Les exigences relatives à la Réservation pourront notamment être transmises au Loueur à travers l’annonce visible en ligne.

Aucune des conditions énoncées ne doit être contraire aux présentes conditions générales.

En publiant une offre, le Propriétaire déclare qu’il a la libre jouissance du Matériel et qu’il a tous droits pour les mettre à disposition d’un tiers. 

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une Offre de réservation si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou celle de la Plateforme.

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation – Retard d’un Utilisateur

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs du Site un moteur de recherche permettant d’accéder à un annuaire de Matériel dans une zone géographique définie.

Pour plus d’informations sur le classement des Offres par le moteur de recherche, vous pouvez consulter la rubrique « Modalités de référencement et de classement ».

5.1 Réservation

Tout Loueur peut librement consulter les Offres de réservation et choisir d’adresser via la Plateforme une Réservation au Propriétaire pour l’une des périodes de mise à disposition proposées. 

Toute Réservation formulée par un Loueur est nominative. L’identité de chaque Utilisateur doit correspondre à celle communiquée lors de l’inscription sur le Site.

Le Loueur est tenu de se présenter au rendez-vous fixé lors de la Réservation muni d’un justificatif d’identité qu’il devra présenter sur simple demande du Cuisiniste.

La demande de Réservation vaut acceptation des conditions proposées par le Propriétaire, y compris du règlement intérieur, et acceptation de paiement du prix de Réservation intégral.

La formulation par un Loueur d’une demande de Réservation vaut conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec le Cuisiniste sous réserve  d’acceptation de la Réservation du Loueur par le Propriétaire. Le Propriétaire est tenu de fournir le Matériel et services au Cuisinier de la manière décrite dans l’Offre de réservation.

Toute Réservation emporte concession par le Propriétaire au Cuisinier d’une autorisation d’occuper les Locaux pendant une durée limitée et de bénéficier de services afférents pendant la durée convenue. Le Loueur ne dispose en aucun cas d’un droit de jouissance exclusif sur le Matériel.

Le Loueur s’engage à rendre le Matériel au plus tard à l’heure convenue avec le Propriétaire et à le restituer en parfait état de propreté. Sauf observation formulée dans l’état des lieux d’entrée prévu au 7.1 ci-dessous, le Loueur est présumé avoir reçu le Matériel en bon état de propreté et d’hygiène.

5.2 Annulation

Toute annulation par le Loueur doit s’effectuer via la messagerie interne de la Plateforme ou directement auprès du Propriétaire.

Toute Réservation annulée ne peut être imputée à la responsabilité de la Plateforme.

Le Loueur pourra alors demander une compensation financière au Propriétaire par les voies juridiques qui lui semblent les plus adaptées au regard du préjudice causé par la perte financière due à l’annulation de la Réservation par le Propriétaire.

L’Éditeur ne se porte en aucun cas garant d’un quelconque dédommagement du Propriétaire à l’égard du Loueur, son rôle étant limité à la mise en relation entre les deux parties

Tout dédommagement devra être réclamé par le Loueur directement au Propriétaire, l’Éditeur n’étant pas tenu d’intervenir, ni d’être le dépositaire, ni de jouer le rôle d’intermédiaire dans les réclamations concernant un éventuel dédommagement.

En aucun cas l’Éditeur ne fera obstacle à l’exercice entre le Loueur et le Propriétaire d’une action juridique en réparation du préjudice éventuellement causé par l’annulation tardive d’une Réservation ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie (les Utilisateurs).

Ces informations sont énoncées à titre indicatif et n’impliquent en aucun cas l’Éditeur qui ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuites entre les Utilisateurs. Tout litige concernant un dédommagement entre les Utilisateurs suite à l’annulation tardive d’une Réservation ou à l’absence d’un Utilisateur au lieu, jour et heure prévus de la remise du Matériel, ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie devra être confié par le ou les Utilisateur(s) au jugement du Tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme pour statuer sur le fond. En conséquence, l’Utilisateur qu’il soit Loueur ou Propriétaire, renonce à toute action contre l’Éditeur.

6.  Modalités de paiement

Le prix de la Réservation est librement fixé par chaque Propriétaire dans son Offre. Lors de la Réservation une facture sera éditée par la Plateforme à titre indicatif. Le paiement du prix aura lieu entre le Propriétaire et le Loueur en s’appuyant sur ladite facture :

– Le paiement du solde total sera effectué par le Loueur auprès du Propriétaire après acceptation par ce dernier de la demande de Réservation au plus tard le jour de la location. Les modalités de paiement sont gérées par les Utilisateurs eux-mêmes et n’impliquent en aucun cas la Plateforme qui sert uniquement d’intermédiaire.

7.1 Dommages causés aux Locaux

Les Loueurs sont tenus de restituer les Matériels en l’état dans lequel ils les ont trouvés. Ils sont responsables de leurs propres actions ainsi que de celles des personnes qui auraient utilisé le Matériel. Ils doivent respecter le Matériel.

Le Propriétaire sera en droit de demander au Loueur le versement d’une somme déposée à titre de dépôt de garantie lors de la remise du Matériel pour couvrir une éventuelle dégradation du Matériel mis à disposition et/ou la restitution non salubre du Matériel par le Loueur nécessitant des frais de réparation ou de nettoyage facturables par le Propriétaire. Pour être opposable au Loueur, cette obligation devra figurer dans l’Offre de réservation et dans le règlement intérieur du Propriétaire.– Le Loueur sera ainsi tenu de déposer ce dépôt de garantie si le Propriétaire en fait la demande sur l’annonce. Ce dépôt de garantie devra être restitué lorsque le Matériel sera rendu. En cas de non restitution du dépôt de garantie par le Propriétaire au Loueur, ce dernier ne pourra en aucun tenir pour responsable la Plateforme et devra s’adresser au tribunal compétent s’il s’estime lésé par le Propriétaire. En conséquence, il renonce à toute action contre l’Éditeur

Si la somme versée par le Loueur à titre de dépôt de garantie est encaissée par le Propriétaire suite à une dégradation par le Loueur du Matériel mis à disposition, elle devra être rendue au Loueur en partie ou dans sa totalité, en fonction de la prise en charge par l’Assurance du Propriétaire des frais de dégradations.

8. Engagements des Utilisateurs

8.1 Utilisation de la Plateforme

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des informations transmises ou publiées.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Il est interdit de publier tout contenu :

– Frauduleux, faux ou trompeur sur un Utilisateur ou des Locaux ;

– Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

– Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;

– De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

– Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;

– Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

– Enfreignant les présentes conditions générales ainsi que la politique d’avis des utilisateurs.

9. Gestion du site

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

– Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ou d’Utilisateurs ;

– Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;

– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, de l’engagement d’exclusivité qui le lie à l’Éditeur, ou de dispositions légales ou réglementaires.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10.2 Contenu mis en ligne par un Utilisateur

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il est en conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Utilisateur l’ayant publié.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir la Plate-forme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie sur le Site. En conséquence, vous garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vos disposez de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Vous garantissez également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne violera aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

11. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers, en particulier vers les sites web des Locaux et des Cuisinistes.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Responsabilité

12.1 Accès au Site

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,

– Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Éditeur.

12.2 Liens contractuels

En tant qu’Éditeur du site, Monsieur Lhems CONSEIL ne dispose d’aucun droit sur les Locaux. Les Cuisinistes sont seuls responsables des biens proposés et des Offres de Réservation publiées. Lorsque les Utilisateurs de la Plateforme concluent une Réservation, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Éditeur.

Monsieur Lhems CONSEIL n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence, l’Éditeur ne contrôle pas les Offres de réservation ou les biens proposés à la Réservation et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de réservation et des informations qui y figurent.

En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs du site, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Réservation, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à une Réservation doit être directement adressée à l’Utilisateur concerné.

13. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez la Plateforme. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire.